Prestation de création de sites internet
Les présentes conditions encadrent les prestations de conception, développement, configuration, livraison, hébergement et maintenance de sites internet commandées à ARTsynonyme, exploité par Thierry Lange, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise.
Le devis et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes conditions lorsqu'ils y dérogent expressément.
La demande envoyée depuis le site ne constitue pas une commande. Le contrat est formé uniquement après acceptation par le Client, sur support durable, du devis daté et des présentes conditions. Le devis précise les livrables, options, prix, échéancier, délai, nombre de séries de corrections et durée de validité.
Lorsque le Client est consommateur et demande le commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le devis recueille séparément sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.
Toute prestation non expressément incluse nécessite un devis complémentaire ou un avenant accepté par écrit.
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'échéancier figure sur le devis et la facture. L'acompte éventuellement prévu est exigible à la commande. Le solde est payable selon le devis et, au plus tard, lors de la validation définitive avant remise des accès de production.
Pour les Clients professionnels, toute somme payée après l'échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
La date ou le délai contractuel de livraison figure sur le devis. Il commence à la plus tardive des dates suivantes : acceptation du devis, réception de l'acompte éventuellement prévu, expiration du délai de rétractation du consommateur ou réception de sa demande expresse de commencement anticipé, et réception de tous les contenus, accès et instructions nécessaires.
Le délai est suspendu pendant tout retard, élément manquant, demande de modification ou validation attendue du Client. ARTsynonyme communique alors un calendrier révisé. Une date expressément qualifiée d'indicative ne constitue pas un engagement ferme.
Le Client fournit dans les délais des contenus exacts, exploitables et licites, désigne un interlocuteur et transmet des retours regroupés. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tous les textes, images, logos, polices, marques, bases de données et autres éléments transmis, et garantit ARTsynonyme contre les réclamations de tiers portant sur ces éléments.
Le Client reste responsable des mentions légales, informations de confidentialité, conditions de vente, prix et informations réglementaires propres à son activité, sauf rédaction expressément incluse au devis. Tout modèle juridique doit être vérifié et adapté à son activité.
Le périmètre et le nombre de séries de corrections incluses figurent au devis. Les retours doivent être regroupés et rester dans le périmètre convenu. Un changement d'orientation après validation, l'ajout de pages ou de fonctionnalités, ou des corrections répétées peuvent donner lieu à un devis complémentaire et à un nouveau délai.
ARTsynonyme remet une version de contrôle avant publication. Le Client vérifie les contenus, liens, formulaires, affichages sur les principaux formats d'écran et fonctionnalités convenues, puis retourne soit le bon de validation définitive signé, soit une liste précise de réserves.
La validation sans réserve autorise la mise en ligne. La validation avec réserves énumère les corrections restant à effectuer ; elle devient définitive après leur correction et leur acceptation. Le silence du Client ne vaut pas validation définitive, mais suspend le calendrier jusqu'à sa réponse.
Lorsqu'ils sont inclus, le nom de domaine et le compte d'hébergement sont enregistrés au nom du Client, sous réserve de disponibilité et des règles du fournisseur. Le Client assume leur renouvellement après toute période comprise au devis. ARTsynonyme n'intervient comme contact technique qu'avec son autorisation.
Après paiement intégral et validation définitive, le Client reçoit les accès de production convenus. Il lui appartient de modifier les mots de passe personnels après la remise et de les conserver confidentiels.
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit. Après paiement intégral, ARTsynonyme cède au Client, pour le site identifié au devis, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les éléments originaux créés sur mesure et expressément identifiés comme livrables. Cette cession vaut dans le monde entier, sur tous supports numériques nécessaires à l'exploitation, la maintenance, la promotion et l'évolution de ce site, pour toute la durée légale de protection.
La cession exclut les outils préexistants d'ARTsynonyme, composants génériques, méthodes et savoir-faire, ainsi que les éléments de tiers, polices, bibliothèques, thèmes, logiciels et composants libres, qui restent soumis à leurs licences respectives. Le Client reçoit les droits d'utilisation nécessaires au fonctionnement du site livré. Le droit moral des auteurs demeure réservé.
La maintenance corrective ou de sécurité, les sauvegardes et l'assistance sont incluses uniquement si le devis ou une formule de maintenance le prévoit. Les bureaux d'enregistrement, hébergeurs, services de paiement et autres tiers restent responsables de leurs propres services et conditions. Une évolution imposée par un tiers après livraison ne relève pas du périmètre initial.
Le consommateur qui conclut le contrat à distance dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il demande expressément le début de la prestation avant la fin de ce délai puis se rétracte, il règle le montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa demande.
Le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, à condition que l'exécution ait commencé avec sa demande expresse préalable et la reconnaissance de cette perte. La seule personnalisation du site ne supprime pas le droit de rétractation applicable à la prestation.
À l'attention d'ARTsynonyme, 15bis Place de la Poissonnerie, 56000 Vannes — admin@artsynonyme.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de création de site internet commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature, uniquement en cas d'envoi papier : [date/signature].
Lorsque le site livré relève d'un contenu numérique ou d'un service numérique, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant deux ans à compter d'une fourniture ponctuelle. Pour l'hébergement ou la maintenance fournis de manière continue, cette garantie s'applique pendant toute la période contractuelle de fourniture. Durant la période applicable, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période applicable. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il le justifie. Lorsque le défaut est mineur, la résolution n'est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité due à la mise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité encourt une amende civile maximale de 300 000 €, pouvant être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service.
Professionnel garant : ARTsynonyme — Thierry Lange — 15bis Place de la Poissonnerie, 56000 Vannes — admin@artsynonyme.com.
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement prouvé. ARTsynonyme ne répond pas des contenus fournis par le Client, d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, d'une défaillance d'un tiers, d'une divulgation d'accès par le Client ou des préjudices commerciaux indirects dans les limites permises par la loi. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à un cas de force majeure au sens du droit français. La partie concernée prévient rapidement l'autre et l'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.
En cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés, frais de tiers engagés et prestations correctement exécutées restent dus. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Les données nécessaires au devis, à la commande, à la facturation et à la réalisation du projet sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client ne doit transmettre aucun mot de passe dans le formulaire de devis ou par email ordinaire.
Toute réclamation est d'abord adressée à admin@artsynonyme.com. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Le droit français s'applique, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie. Tout litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables.
Dernière mise à jour : 22/09/2026