Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) régissent la fourniture du service ARTsynonyme, exploité par Thierry Lange, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial iMultimedia, ci-après « la Plateforme », à ses utilisateurs artistes, galeries et acheteurs.
ARTsynonyme est une plateforme numérique de mise en relation entre artistes, galeries et collectionneurs d'art. Elle permet aux artistes et galeries de présenter leurs œuvres et d'échanger avec des acheteurs potentiels, et aux acheteurs de découvrir des artistes et de les contacter directement. ARTsynonyme ne vend aucune œuvre en son nom et ne traite aucun paiement relatif à la vente d'une œuvre (voir article 8).
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVS.
L'inscription sur ARTsynonyme est ouverte aux personnes physiques majeures juridiquement capables et aux personnes morales valablement représentées. Un mineur ne peut créer et utiliser un compte qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal, qui demeure responsable de son utilisation du service. Les comptes Artiste suivent les modalités de validation décrites à l'article 4.4.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription. Il s'engage à mettre à jour ses données en cas de modification.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire du compte.
L'ouverture d'un compte Artiste est accessible à toutes et à tous depuis le formulaire public. Le compte et sa vitrine privée sont créés immédiatement, puis restent invisibles du public jusqu'à leur validation par l'administration.
L'artiste transmet au moins trois photos valides de son travail. Elles permettent à l'administration de vérifier le caractère artistique de l'inscription et d'écarter les tentatives de fraude ou les usages abusifs de la Plateforme. L'artiste est informé par email dès que sa vitrine est validée.
La Plateforme fournit un espace de présentation, de découverte et de mise en relation. Elle n'assure ni l'encaissement du prix d'une œuvre, ni sa livraison.
L'artiste est seul responsable du contenu qu'il publie. Il garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres proposées et s'engage à fournir des photos et descriptions fidèles.
L'artiste ou la galerie fixe librement le prix affiché de ses œuvres. Les prix sont indiqués en euros. Lorsqu'un vendeur professionnel est assujetti à la TVA, le prix présenté au consommateur doit inclure les taxes applicables. Une vente réalisée par un particulier n'est pas présentée comme soumise à la TVA. Le prix définitif et les éventuels frais de transport sont confirmés directement entre le vendeur et l'acheteur avant tout engagement.
ARTsynonyme est un service de mise en relation entre artistes, galeries et collectionneurs. La Plateforme ne prend part à aucune transaction relative à la vente d'une œuvre : elle n'intervient ni dans la négociation du prix, ni dans l'encaissement ou le versement d'un paiement, ni dans la livraison ou la remise de l'œuvre. Le contrat de vente, lorsqu'il est conclu, l'est exclusivement entre l'artiste (ou la galerie) et l'acheteur, en dehors de la Plateforme, généralement à la suite d'échanges via la messagerie.
ARTsynonyme n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni intermédiaire de paiement au sens du Code monétaire et financier. Le site vitrine n'encaisse aucun paiement.
ARTsynonyme ne vérifie pas l'identité des utilisateurs au-delà de la validation de leur adresse email lors de l'inscription, et ne garantit ni l'authenticité des œuvres, ni la solvabilité, ni la bonne foi des utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de faire preuve de la prudence usuelle avant de conclure une transaction avec une personne rencontrée sur la Plateforme (voir également l'article 4.4 des CGU).
L'artiste s'engage à retirer dans les meilleurs délais de la Plateforme toute œuvre qui ne serait plus disponible.
Lorsqu’une œuvre est signalée comme disponible à la location, le collectionneur peut transmettre une demande de location depuis son panier. L’artiste ou la galerie reste libre d’accepter ou de refuser cette demande. Les parties conviennent directement de la durée, du règlement des loyers, de la caution, de l’assurance, du transport, de l’état contradictoire de l’œuvre et de sa restitution. ARTsynonyme n’encaisse aucun loyer ni aucune caution et n’est pas partie au contrat de location.
Sauf indication contraire convenue entre les parties, une œuvre louée demeure proposée à la vente. Si un tiers manifeste une intention d’achat pendant la location, le locataire en est informé et bénéficie d’un délai prioritaire de quarante-huit (48) heures pour manifester son intention d’acheter. À défaut de réponse dans ce délai, la demande du premier acheteur extérieur peut être examinée en priorité.
Lorsque le locataire achète l’œuvre, les loyers dont le paiement a été confirmé par l’artiste ou la galerie sont déduits à 100 % du prix de vente arrêté au début de la location, dans la limite de ce prix. La caution, les frais de transport, d’assurance et de remise en état ne constituent pas des loyers et ne sont pas déduits. La conclusion définitive de la vente et ses modalités restent soumises à l’accord direct des parties.
ARTsynonyme ne prélève aucune commission et ne traite aucun paiement relatif aux œuvres présentées.
Cette absence de commission ARTsynonyme s'applique aussi bien aux ventes réalisées par un artiste en direct qu'à celles réalisées par une galerie pour le compte des artistes qu'elle représente sur la Plateforme ; elle ne remet en cause ni ne remplace les accords de représentation, mandats ou commissions éventuellement conclus entre un artiste et une galerie en dehors de la Plateforme, qui demeurent de la seule responsabilité des parties concernées.
Le prix d'une œuvre convenu entre un artiste et un acheteur est réglé directement entre eux, par le moyen de leur choix, en dehors de la Plateforme. ARTsynonyme recommande vivement aux utilisateurs de privilégier des moyens de paiement sûrs et de rester vigilants face aux tentatives de fraude (voir article 4.4 des CGU).
Le mode de règlement souhaité indiqué par l'acheteur dans sa demande est purement indicatif. Le vendeur confirme le moyen disponible et transmet directement ses éventuelles indications ; cet échange d'informations ne constitue pas un encaissement par ARTsynonyme.
La livraison ou la remise d'une œuvre est organisée exclusivement entre l'artiste et l'acheteur ; ARTsynonyme n'y participe pas et n'en assure aucun suivi. À titre indicatif :
L'artiste est responsable de l'emballage et de l'expédition de l'œuvre dans les délais convenus avec l'acheteur. Il s'engage à protéger correctement l'œuvre pour éviter tout dommage durant le transport.
Les frais de port sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire, à convenir directement entre les parties.
Les délais d'expédition sont définis entre l'artiste et l'acheteur, en dehors de tout suivi par la Plateforme.
La Plateforme n'étant pas partie aux ventes d'œuvres entre utilisateurs, elle ne reçoit ni ne traite les demandes de rétractation relatives à ces transactions.
Lorsqu'un vendeur professionnel conclut à distance une vente avec un consommateur, il lui appartient de fournir les informations précontractuelles obligatoires et de respecter le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exception légale applicable. Une vente conclue entre deux particuliers ne bénéficie pas du droit légal de rétractation propre aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. La qualité de particulier ou de professionnel du vendeur et les droits applicables ne peuvent pas être modifiés par un simple accord contraire entre les parties.
Les œuvres présentées doivent être conformes aux descriptions et photos publiées par le vendeur. En cas de non-conformité, l'acheteur doit exercer ses recours directement auprès du vendeur. Lorsqu'il agit à titre professionnel face à un consommateur, le vendeur reste tenu des garanties légales applicables. ARTsynonyme n'étant pas partie au contrat de vente, elle ne peut imposer ni garantir la solution convenue entre les parties.
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique, le cas échéant, dans la relation directe entre l'artiste-vendeur et l'acheteur.
ARTsynonyme ne détenant ni ne transférant aucun fonds relatif à la vente d'une œuvre, elle ne peut ni suspendre ni retenir un paiement en cas de litige. Un dispositif de signalement est mis à disposition des utilisateurs pour porter à la connaissance d'ARTsynonyme tout comportement suspect ou tout litige ; ARTsynonyme peut, sur cette base, suspendre le compte d'un utilisateur conformément à l'article 15.
ARTsynonyme agit en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre artistes et acheteurs. La Plateforme n'est ni vendeur, ni acheteur des œuvres. Le contrat de vente est conclu directement entre l'artiste et l'acheteur.
ARTsynonyme met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute prouvée qui lui serait directement imputable, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de :
Aucune stipulation des présentes CGVS n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement à une obligation légale impérative.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ARTsynonyme agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, messages) et retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance via le dispositif de signalement.
L'artiste est responsable de :
L'acheteur est responsable de :
L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, logiciels) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les artistes conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur leurs œuvres. En publiant sur ARTsynonyme, ils accordent à la Plateforme une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour reproduire et communiquer les photos et descriptions dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme elle-même (fiche œuvre, profil, catalogue, moteur de recherche).
Au-delà de cet usage sur la Plateforme, la diffusion des images d'une œuvre à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux d'ARTsynonyme, dans le cadre d'une présentation de l'artiste, ou dans une offre commerciale proposée par ARTsynonyme, est subordonnée au consentement explicite et préalable de l'artiste ou de la galerie, donné via la case à cocher « Consentement » de son profil. Ce consentement, facultatif, peut être retiré à tout moment.
Il est interdit de publier des contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, violents, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs. ARTsynonyme se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite sans préavis.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Les utilisateurs s'engagent à :
En cas de manquement aux présentes CGVS, ARTsynonyme peut, après mise en demeure restée sans effet :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La fermeture prend effet immédiatement.
ARTsynonyme peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux CGVS, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
ARTsynonyme peut modifier les présentes CGVS pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de la sécurité. Les utilisateurs sont informés sur un support durable, par email ou notification sur la Plateforme, avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires pour prévenir un risque immédiat peuvent entrer en vigueur sans délai. Elles ne s'appliquent pas rétroactivement. L'utilisateur qui refuse une modification peut fermer son compte avant son entrée en vigueur.
Après avoir adressé une réclamation écrite à ARTsynonyme et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ARTsynonyme pour tout litige relevant du contrat de service conclu avec la Plateforme. Cette médiation ne concerne pas les litiges relatifs à une vente ou une location conclue directement entre utilisateurs, qui relèvent, le cas échéant, du médiateur désigné par le vendeur ou le loueur professionnel concerné.
Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Les présentes CGVS sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son lieu de résidence. Après échec d'une tentative de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune stipulation des présentes CGVS ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction compétente en vertu des règles qui lui sont applicables.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour ARTsynonyme de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGVS ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.
Les présentes CGVS constituent l'intégralité de l'accord entre ARTsynonyme et l'utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.
Pour toute question concernant les présentes CGVS :
Dernière mise à jour : 14/09/2026